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R.R.O. 1990, Règl. 367 : FORMULES DE DÉSIGNATION DU FOYER CONJUGAL
en vertu de droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3
Passer au contenu| à jour | 25 juillet 2005 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur le droit de la famille
R.R.O. 1990, RÈglement 367
FORMULES DE DÉSIGNATION DU FOYER CONJUGAL
Période de codification : Du 25 juillet 2005 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 438/05.
Historique législatif : 438/05.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La désignation du foyer conjugal prévue au paragraphe 20 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 438/05, art. 1.
2. L’annulation de la désignation du foyer conjugal prévue à l’alinéa 20 (6) a) de la Loi est rédigée selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 438/05, art. 1.
Formule 1
DÉSIGNATION DU FOYER CONJUGAL
Loi sur le droit de la famille
Insert regs\Graphics\Source Law\2005\438\438001af.tif
Règl. de l’Ont. 438/05, art. 1.
Formule 2
ANNULATION DE LA DÉSIGNATION DU FOYER CONJUGAL
Loi sur le droit de la famille
Insert regs\Graphics\Source Law\2005\438\438002af.tif
Règl. de l’Ont. 438/05, art. 1.