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R.R.O. 1990, Règl. 368 : CHOIX DU CONJOINT SURVIVANT
en vertu de droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3
Passer au contenu| à jour | 24 mai 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 31 décembre 1990 – 23 mai 2017 |
Loi sur le droit de la famille
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 368
CHOIX DU CONJOINT SURVIVANT
Période de codification : du 24 mai 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 150/17.
Historique législatif : 150/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le choix fait en vertu de l’article 6 de la Loi est rédigé selon le formulaire 1, intitulé «Choix du conjoint survivant», daté du 10 avril 2017 et disponible sur Internet à partir du site www.ontariocourtforms.on.ca. R.R.O. 1990, Règl. 368, art. 1; Règl. de l’Ont. 150/17, art. 1.
Formule 1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 150/17, art. 2.