Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

contactez-nous English

ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

English

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

R.R.O. 1990, règlement 404

désignation — ontario canola growers’ association

Période de codification : Du 13 juin 2006 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 295/06.

Historique législatif : 512/96, 259/03, 295/06.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«association» L’association appelée Ontario Canola Growers’ Association.  Règl. de l’Ont. 295/06, art. 1.

2. La Ontario Canola Growers’ Association est désignée comme l’association représentant les producteurs de canola en Ontario pour la mise en oeuvre d’un programme visant à stimuler, à accroître et à améliorer la production et la commercialisation locales de canola en Ontario par la publicité, l’éducation, la recherche et d’autres moyens.  Règl. de l’Ont. 295/06, art. 1.

3. Chaque producteur qui vend du canola paie des droits de permis de 3,80 $ la tonne à l’association.  Règl. de l’Ont. 295/06, art. 1.

4. (1) Quiconque achète du canola à un producteur déduit, de l’argent payable à ce dernier, les droits de permis que le producteur doit verser à l’association à l’égard du canola.  Règl. de l’Ont. 295/06, art. 1.

(2) Au plus tard le quinzième jour de chaque mois, chaque personne verse à l’association les droits de permis qu’elle a déduits conformément au paragraphe (1) au cours du mois précédent.  Règl. de l’Ont. 295/06, art. 1.

5. L’association est autorisée à utiliser les droits de permis pour couvrir les dépenses qu’elle engage lors de la réalisation de ses objets.  Règl. de l’Ont. 295/06, art. 1.

6. L’association fournit à la Commission les renseignements et les états financiers que détermine cette dernière.  Règl. de l’Ont. 295/06, art. 1.

 

English