R.R.O. 1990, Règl. 680 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

……….....................

(comté/district)

Numéro de liste

Nom

Adresse

Âge

Profession

Numéro du tableau

Je certifie que la liste ci-dessus a été dressée conformément aux directives de la Loi sur les jurys.

En foi de quoi, j’ai signé le présent document le

..................................................................... 20........

E. F., shérif

Cour de l’Ontario (Division générale)

Souverain régnant, etc.

Ontario

Comté (ou district) de

Au shérif du .................................de ................................

Il vous est ordonné, d’une part, de faire rapporter, devant le juge ou l’autre personne siégeant à la session de la Cour de l’Ontario (Division générale) à

............................................................................................

..................., dans votre ressort, le ..................... 20........,

tous les tableaux des jurés relatifs à cette session;

d’autre part, d’assigner un nombre suffisant, non

inférieur à.........................., de personnes honnêtes de votre ressort ayant les qualités requises pour être jurés dans l’instruction d’affaires (criminelles et) civiles. Il vous est également ordonné et il est ordonné à votre shérif adjoint, aux huissiers et aux autres officiers de justice de vous y occuper alors personnellement des devoirs de votre charge; il vous est en outre ordonné d’avoir à cette occasion le nom de tous les jurés que vous devrez présenter devant nous et de rapporter alors la présente citation devant le tribunal.

Fait à ......................... le ...................... 20......

Au shérif du ............................ de ..................................

Avis vous est donné qu’il n’y a aucune affaire (civile ou criminelle, selon le cas) nécessitant la présence d’un jury à la prochaine session de la Cour de l’Ontario (Division générale) qui sera tenue le

................................ 20...... et que, par conséquent, la présence des jurés n’y est pas requise.

Fait à .............................. le ........................... 20....

...................................................................

Greffier local de la Cour de l’Ontario (Division générale) pour le comté ou le district de

...................................................................

Au shérif du ............................... de ...............................

Avis vous est donné qu’il n’y a aucune affaire (civile ou criminelle, selon le cas) nécessitant la présence d’un jury à la prochaine session de la Cour de

l’Ontario (Division générale) qui sera tenue le

................... 20...... et que, par conséquent, la présence des jurés n’y est pas requise à cette date.

Avis vous est en outre donné que la présence des jurés est requise à la session du tribunal qui sera

tenue le ......................... 20.......... à ........... h .............

Fait à ............................... le .......................... 20....

..............…................………..……

Greffier local de la Cour de l’Ontario (Division générale) pour le comté ou le district de

..............………............……………

Destinataire : ........................................

Avis vous est donné que la présence des jurés n’est pas requise à la session de la Cour de l’Ontario (Division générale) qui sera tenue le (date). Votre présence comme juré n’y est donc pas requise et l’assignation qui vous a été signifiée est annulée.

Avis vous est en outre donné que si vous vous présentez à cette session après avoir reçu le présent avis, vous n’aurez droit à aucune indemnité ni à aucuns frais de déplacement pour votre présence.

Le présent avis est donné conformément à la Loi sur les jurys.

Fait à ............................ le ............................. 20....

..........................................................

Shérif du comté (ou du district) de

..........................................................

Destinataire : ........................................

Avis vous est donné que la présence des jurés n’est pas requise à l’ouverture de la session de la Cour de l’Ontario (Division générale) qui aura lieu le

.....……............................. . Votre présence comme juré

(date)

n’est donc pas requise à cette date. Veuillez par conséquent ne pas tenir compte de l’assignation qui vous a été signifiée et qui vous enjoignait de vous présenter à cette date.

Avis vous est en outre donné que vous devez vous présenter à la session du tribunal le

.....……..................... (date) à ........…............. (heure).

Sachez également que si vous vous présentez à cette session n’importe quel jour avant la dernière date susmentionnée, vous n’aurez droit à aucune indemnité ni à aucuns frais de déplacement pour votre présence.

Fait à ............................. le ....................... 20.......

..........................................................

Shérif du comté (ou du district) de

..........................................................

(Voir la remarque 1)

Numéro (du tableau)

Tableau des jurés rapporté aux termes d’une citation délivrée par le juge G.H., le juge I.J. (etc.) qui président la Cour de l’Ontario (Division générale),

vérification ayant été faite le ............................... 20 ....,

et les jurés choisis le.......................... 20 ......., par Monsieur A. B., shérif, en présence de Monsieur K. L., juge de paix pour le comté, conformément aux directives de la Loi sur les jurys.

N^o sur le tableau

Nom

Adresse

Profession

N^o sur la liste

Remarques

En foi de quoi, nous avons signé à la dernière date indiquée.

A. B., shérif

K. L., juge de paix

(Voir la remarque 2)

REMARQUES :

(1) Le sous-titre doit figurer au haut de chaque page utilisée pour le présent tableau.

(2) Le tableau qui suit peut être commencé sur la même page que celle sur laquelle le tableau précédent se termine.