R.R.O. 1990, Règl. 714 : APPELS

Loi sur les clôtures de bornage

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 714

APPELS

Version telle qu’elle existait du 25 juin 1992 au 19 décembre 2013.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 351/92.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La division d’appel dont la compétence s’étend à tous les biens-fonds de l’Ontario est maintenue. Règl. de l’Ont. 351/92, art. 1.

2. Les avis devant être donnés à l’arbitre de la division d’appel peuvent être signifiés à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires municipales

Direction de la gestion régionale

777, rue Bay

Toronto (Ontario)

M5G 2E5

Règl. de l’Ont. 351/92, art. 1.

3. Les droits payables au secrétaire d’une municipalité lors de l’interjection d’un appel en vertu du paragraphe 10 (1) de la Loi sont de 50 $. Règl. de l’Ont. 351/92, art. 1.

4. La rémunération devant être versée à l’arbitre et à l’arbitre adjoint pour les services rendus pour l’application de la Loi est fixée comme suit :

Arbitre	—	300$ par jour, lorsque plus de trois heures sont consacrées à la conduite d’un appel.
	—	150$ par jour, lorsque trois heures ou moins sont consacrées à la conduite d’un appel.
Arbitre adjoint	—	200$ par jour, lorsque plus de trois heures sont consacrées à la conduite d’un appel.
	—	100$ par jour, lorsque trois heures ou moins sont consacrées à la conduite d’un appel.

Règl. de l’Ont. 351/92, art. 1.

5. Les éléments suivants peuvent être compris en vue de fixer les dépens relatifs aux instances en vertu de l’alinéa 8 (1) e) et des paragraphes 12 (2), 13 (8) et 14 (1) de la Loi :

a) les droits devant être versés aux inspecteurs des clôtures;

b) les droits administratifs à l’égard des instances et fixés par un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe 17 (1) de la Loi;

c) dans le cas d’une instance visée à l’article 8 de la Loi, les droits payables à un arpenteur-géomètre engagé en vertu du paragraphe 8 (5) de la Loi. Règl. de l’Ont. 351/92, art. 1.