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R.R.O. 1990, Règl. 794 : SALLES COMMUNES
en vertu de ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.26
Passer au contenu| à jour | 28 juin 1991 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 794
SALLES COMMUNES
Période de codification : Du 28 juin 1991 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 349/91.
Historique législatif : 349/91.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les salles communes d’un hôpital énuméré à l’annexe 1 ou 4 du Règlement 552 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur l’assurance-santé ne doivent pas comprendre un pourcentage de lits inférieur au pourcentage du nombre total de lits de cet hôpital fixé par le ministre. Règl. de l’Ont. 349/91, art. 1.