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R.R.O. 1990, Règl. 893 : DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ
en vertu de Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.31
Passer au contenu| abrogé ou caduc 27 août 2004 | |
| 31 mars 1994 – 26 août 2004 |
Loi sur le régime des garanties des logements neufs de l’Ontario
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 893
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 273/04
DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ
Remarque : Règlement abrogé le 27 août 2004. Voir le Règl. de l’Ont. 273/04, art. 2.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La personne morale appelée Ontario New Home Warranty Program (Programme de garanties des logements neufs de l’Ontario), précédemment appelée HUDAC New Home Warranty Program, est désignée comme la Société pour l’application de la Loi. Règl. de l’Ont. 226/94, art. 1.