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ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Loi sur les services policiers

R.R.O. 1990, RÈglement 925

ARBITRAGE

Version telle qu’elle existait du 18 février 2005 au 25 mars 2024.

Dernière modification : 38/05.

Historique législatif : 38/05.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La copie de la décision d’un conseil d’arbitrage devant être déposée devant la Cour supérieure de justice en application du paragraphe 124 (7) de la Loi est rédigée selon la formule 1.  Règl. de l’Ont. 38/05, art. 1.

Formule 1

Loi sur les services policiers

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Règl. de l’Ont. 38/05, art. 1.