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Règl. de l'Ont. 382/93 : DROITS
en vertu de mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14
Passer au contenuabrogé ou caduc 1 janvier 2004 |
Loi sur les mines
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 382/93
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 601/94
DROITS
Remarque : Le présent règlement est devenu caduc avant le 1er janvier 2004.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les droits suivants sont payables aux termes de la Loi :
1. |
Accès à un document déposé auprès du registrateur |
Gratuit |
2. |
Permis ou renouvellement de permis de prospecteur |
25,50 $ |
3. |
Permis de prospecteur de remplacement, y compris les droits d’un affidavit souscrit au bureau du registrateur |
5,10 |
4. |
Enregistrement d’un claim aux termes de l’article 44 de la Loi ou dépôt d’une demande d’enregistrement d’un claim aux termes du paragraphe 46 (2) de la Loi : |
|
i. pour chaque claim composé d’au plus une unité de 16 hectares |
20,40 | |
ii. pour chaque claim composé de plus d’une mais de moins de sept unités de 16 hectares |
40,80 | |
iii. pour chaque claim composé d’au moins sept unités de 16 hectares |
61,20 | |
5. |
Étiquettes métalliques servant au jalonnement des claims : |
|
i. pour chaque série de quatre étiquettes à fixer aux poteaux d’angle |
2,04 | |
ii. pour chaque double d’étiquette à fixer aux poteaux d’angle |
2,04 | |
iii. pour chaque étiquette à fixer aux poteaux de ligne de démarcation |
1,00 | |
6. |
Enregistrement d’une contestation, par claim |
51,00 |
7. |
Dépôt d’un avis de nouveau jalonnement, par claim |
10,20 |
8. |
Enregistrement d’une ordonnance du commissaire ou d’une ordonnance rendue en appel d’une décision du commissaire, par ordonnance |
10,20 |
9. |
Enregistrement du certificat d’une instance en cours, par claim |
10,20 |
10. |
Dépôt d’un avis d’abandon ou d’abandon partiel, par claim |
10,20 |
11. |
Enregistrement d’une ordonnance du registrateur prorogeant les délais d’exécution des travaux d’évaluation et de dépôt du rapport à leur sujet, parclaim |
13,50 |
12. |
Demande de bail : |
|
droits relatifs à la demande, par bail |
75,00 | |
droits pour chaque unité de terrain de 16 hectares |
4 400,00 moins la valeur des travaux d’évaluation enregistrés jusque-là | |
13. |
Consentement à la cession d’un bail minier ou d’un permis d’occupation ou d’un intérêt dans ceux-ci, par bail ou permis |
65,00 |
14. |
Approbation de la reconduction d’un bail minier ou d’un permis d’occupation, par bail ou permis |
75,00 |
15. |
Demande d’échange de bail pour des baux de remplacement, par bail de remplacement |
255,00 |
16. |
Inspection des claims à inclure dans un levé de périmètre, par claim |
51,00 |
17. |
Certificat de la décision du registrateur |
5,10 |
18. |
Copie certifiée conforme d’une ordonnance ou d’un jugement du commissaire |
5,10 |
19. |
Dépôt d’un avis d’appel d’une décision du commissaire en vertu de l’article 134 de la Loi, par avis |
25,50 |
20. |
Appel d’une exigence, d’une ordonnance ou d’une déclaration du directeur de la réhabilitation minière |
51,00 |
21. |
Appel, auprès du ministre, d’une décision du commissaire aux termes de la partie VII de la Loi |
51,00 |
22. |
Délivrance d’un permis d’occupation, d’un bail ou de lettres patentes en vertu du paragraphe 176 (3) de la Loi |
765,00 |
23. |
Demande pour que le commissaire rende une ordonnance exigeant d’un copropriétaire qu’il paie sa part du loyer ou des dépenses ou de l’impôt sur les terrains miniers |
51,00 |
24. |
Dépôt d’un avis d’intention de conserver un intérêt dans des terrains miniers sous forme de claims non concédés par lettres patentes |
51,00 |
25. |
Demande d’ordonnance du lieutenant-gouverneur en conseil visée à l’article 185 de la Loi révoquant, résiliant ou annulant la confiscation de terrains miniers ou de droits miniers ou la résiliation d’un bail ou dégageant de la confiscation des claims, par demande |
765,00 |
26. |
Dépôt de la cession d’un claim ou d’un intérêt dans celui-ci, par claim |
13,00 |
27. |
Dépôt d’une convention, d’une procuration, d’un bref d’exécution ou d’un autre acte touchant un claim, un droit ou un intérêt enregistré, par claim |
10,20 |
28. |
Copie d’un document ou d’un dossier obtenu du bureau du registrateur, par page |
1,02 |
29. |
Copie certifiée conforme d’un document, d’un dossier ou d’un rapport d’inspection obtenu du bureau du registrateur, par page |
2,04 |
30. |
Relevé des inscriptions figurant dans un registre relativement à un claim |
1,02 |
31. |
Relevé certifié conforme des inscriptions figurant dans un registre relativement à un claim |
2,04 |
32. |
Affidavit souscrit au bureau du registrateur |
5,10 |
33. |
Réception et traitement, au bureau du registrateur, d’un document déposé par transmission téléphonique |
5,10 |
34. |
Envoi d’un document par transmission téléphonique à partir du bureau du registrateur, par page |
2,04 |
Règl. de l’Ont. 382/93, art. 1; Règl. de l’Ont. 601/94, art. 1.
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 382/93, art. 2.