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Règl. de l'Ont. 345/96 : NOMINATIONS AU CONSEIL
en vertu de Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 12
Passer au contenu| à jour | 6 août 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 4 avril 2017 – 5 août 2021 |
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 345/96
NOMINATIONS AU CONSEIL
Version telle qu’elle existait du 4 avril 2017 au 5 août 2021.
Dernière modification : 92/17.
Historique législatif : 83/03, 121/15, 92/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, en application de l’alinéa 4 (2) b) de la Loi, des personnes qu’il croit en mesure de défendre l’intérêt public et les intérêts du milieu de l’éducation.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil fait en sorte qu’au moins trois membres du conseil nommés en application de l’alinéa 4 (2) b) de la Loi soient francophones et qu’au moins un membre soit un Autochtone.
(3) La personne qui a siégé au conseil pendant le nombre maximal d’années permis en application du paragraphe 5 (2) de la Loi perd le droit d’être nommée de nouveau au conseil sauf si, le jour où la nomination débuterait, au moins trois années se seraient écoulées depuis le dernier jour où elle a siégé au conseil.
2. Les personnes nommées en application de l’alinéa 4 (2) b) de la Loi occupent leur charge pour le mandat que fixe leur acte de nomination.