Règl. de l'Ont. 136/98 : DÉSIGNATION DE ZONES GÉOGRAPHIQUES ET D'AGENTS DE PRESTATION DES SERVICES

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/98

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 19/07

DÉSIGNATION DE ZONES GÉOGRAPHIQUES ET D’AGENTS DE PRESTATION DES SERVICES

Version telle qu’elle existait du 30 janvier 2007 au 31 janvier 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le territoire, tel qu’il existe au moment pertinent, de chaque conseil d’administration de district des services sociaux et de chaque municipalité indiqués dans la colonne 1 de l’annexe 1, est désigné comme zone géographique, et l’entité indiquée en regard de chaque zone géographique dans la colonne 2 de l’annexe 1 est désignée comme agent de prestation des services à l’égard de cette zone. Règl. de l’Ont. 545/98, art. 1.

2. Le territoire, tel qu’il existe au moment pertinent, que constituent les terres désignées en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada) comme la réserve de la bande indiquée dans l’annexe 2, est désigné comme zone géographique, et cette bande est désignée comme agent de prestation des services à l’égard de cette réserve. Règl. de l’Ont. 545/98, art. 1.

Remarque : Le 1^er février 2007, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

2.1 (1) Le territoire, tel qu’il existe au moment pertinent, que constituent les terres désignées en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada) comme les réserves des bandes suivantes est désigné comme zone géographique :

1. Mississauga.

2. Sagamok Anishnawbek.

3. Whitefish Lake.

4. Batchewana First Nation.

5. Garden River First Nation.

6. Serpent River.

7. Thessalon. Règl. de l’Ont. 19/07, art. 1.

(2) La personne morale connue sous le nom de «Mama-Wes-Wen, The North Shore Tribal Council Secretariat» est désignée comme agent de prestation des services à l’égard de la zone géographique désignée au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 19/07, art. 1.

Voir le Règl. de l’Ont. 19/07, art. 1 et 4.

3. Le territoire, tel qu’il existe au moment pertinent, que constituent les parties des districts territoriaux visés par la Loi sur la division territoriale qui ne sont pas comprises dans une zone géographique aux termes de l’article 1 ou 2, est désigné comme zone géographique, et le ministère est désigné comme agent de prestation des services à l’égard de cette zone. Règl. de l’Ont. 545/98, art. 1.

4. Un agent de prestation des services ne peut conclure une entente autorisant une autre personne à déterminer l’admissibilité à l’aide que si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’autre personne est un agent de prestation des services, une municipalité ou un conseil d’administration de district des services sociaux;

b) l’entente exige que l’autre personne s’acquitte des obligations de l’agent de prestation des services prévues par la Loi, en ce qui concerne cette autorisation;

c) l’entente autorise l’agent de prestation des services à annuler l’entente si l’autre personne ne s’acquitte pas de ces obligations. Règl. de l’Ont. 545/98, art. 1.

Remarque : Le 1^er février 2007, l’article 4 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4. Un agent de prestation des services ne peut conclure une entente en vertu de l’article 45 de la Loi autorisant une autre entité à déterminer l’admissibilité à l’aide que si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’autre entité est un agent de prestation des services, une municipalité, une bande, un conseil d’administration de district des services sociaux ou le conseil tribal autochtone connu sous le nom de «Kenora Chiefs Advisory Inc.»;

b) l’entente exige que l’entité s’acquitte des obligations de l’agent de prestation des services prévues par la Loi qui concernent cette autorisation;

c) l’entente autorise l’agent de prestation des services à annuler l’entente si l’entité ne s’acquitte pas de ces obligations. Règl. de l’Ont. 19/07, art. 2.

Voir le Règl. de l’Ont. 19/07, art. 2 et 4.

5. Abrogé : Règl. de l’Ont. 376/05, art. 1.

ANNEXE 1

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
	Zones géographiques	Agents de prestation des services
1.	Cité de Toronto	Cité de Toronto
2.	Municipalité régionale de Durham	Municipalité régionale de Durham
3.	Comté de Norfolk et Comté de Haldimand	Comté de Norfolk
4.	Municipalité régionale de Halton	Municipalité régionale de Halton
5.	Cité de Hamilton	Cité de Hamilton
6.	Municipalité régionale de Niagara	Municipalité régionale de Niagara
7.	Ville d’Ottawa	Ville d’Ottawa
8.	Municipalité régionale de Peel	Municipalité régionale de Peel
9.	Ville du Grand Sudbury	Ville du Grand Sudbury
10.	Municipalité régionale de Waterloo	Municipalité régionale de Waterloo
11.	Municipalité régionale de York	Municipalité régionale de York
12.	Municipalité de district de Muskoka	Municipalité de district de Muskoka
13.	Comté de Brant et Cité de Brantford	Cité de Brantford
14.	Comté de Bruce	Comté de Bruce
15.	Municipalité de Chatham-Kent	Municipalité de Chatham-Kent
16.	Comté de Dufferin	Comté de Dufferin
17.	Cité de St. Thomas et Comté d’Elgin	Cité de St. Thomas
18.	Cité de Windsor, Comté d’Essex et Canton de Pelee	Cité de Windsor
19.	Cité de Kingston et zone géographique du conseil de gestion de Frontenac, telle que cette dernière est décrite dans la disposition 3.3 b) d’un arrêté pris aux termes de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités le 7 janvier 1997 et publié dans la Gazette de l’Ontario du 15 février 1997	Cité de Kingston
20.	Comté de Grey	Comté de Grey
21.	Comté de Hastings, Cité de Belleville et Cité de Quinte West	Comté de Hastings
22.	Comté de Huron	Comté de Huron
23.	Comté de Lambton	Comté de Lambton
24.	Comté de Lanark et Ville de Smiths Falls	Comté de Lanark
25.	Comtés unis de Leeds et Grenville, Cité de Brockville, Ville de Gananoque et Ville de Prescott	Comtés unis de Leeds et Grenville
26.	Comté de Lennox et Addington et Comté de Prince Edward	Comté de Lennox et Addington
27.	Cité de London et Comté de Middlesex	Cité de London
28.	Comté de Northumberland	Comté de Northumberland
29.	Comté d’Oxford	Comté d’Oxford
30.	Comté de Perth, Cité de Stratford et Ville de St. Marys	Cité de Stratford
31.	Comté de Peterborough et Cité de Peterborough	Cité de Peterborough
32.	Comtés unis de Prescott et Russell	Comtés unis de Prescott et Russell
33.	Comté de Renfrew, y compris la Cité de Pembroke	Comté de Renfrew
34.	Comté de Simcoe, Cité de Barrie et Cité d’Orillia	Comté de Simcoe
35.	Cité de Cornwall et Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry	Cité de Cornwall
36.	Cité de Kawartha Lakes et Comté de Haliburton	Cité de Kawartha Lakes
37.	Comté de Wellington et Cité de Guelph	Comté de Wellington
38.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services du district d’Algoma	Conseil d’administration des services du district d’Algoma
39.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie	Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie
40.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane	Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane
41.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil des services du district de Kenora	Conseil des services du district de Kenora
42.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury	Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury
43.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing
44.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound	Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound
45.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River	Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River
46.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay
47.	District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming	Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Règl. de l’Ont. 113/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 623/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 57/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 299/04, art. 1.

ANNEXE 2

1. Chippewas of Mnjikaning First Nation

2. Walpole Island

3. Wasauksing First Nation

4. Six Nations of the Grand River

5. Saugeen

6. Chippewas of Nawash

7. Missaussaguas of the Credit

8. Moravian of the Thames

9. Chippewas of Georgina Island

10. Mohawks of the Bay of Quinte

11. Alderville First Nation

12. Curve Lake

13. Mississauga’s of Scugog Island First Nation

14. Hiawatha First Nation

15. Chippewas of Sarnia

16. Chippewas of Kettle and Stoney Point

17. Beausoleil

18. Mississauga

Remarque : Le 1^er février 2007, le numéro 18 est abrogé. Voir le Règl. de l’Ont. 19/07, art. 3 et 4.

19. Sagamok Anishnawbek

Remarque : Le 1^er février 2007, le numéro 19 est abrogé. Voir le Règl. de l’Ont. 19/07, art. 3 et 4.

20. Whitefish Lake

Remarque : Le 1^er février 2007, le numéro 20 est abrogé. Voir le Règl. de l’Ont. 19/07, art. 3 et 4.

21. Nipissing First Nation

22. Dokis

23. Wahta Mohawk

24. Batchewana First Nation

Remarque : Le 1^er février 2007, le numéro 24 est abrogé. Voir le Règl. de l’Ont. 19/07, art. 3 et 4.

25. Garden River First Nation

Remarque : Le 1^er février 2007, le numéro 25 est abrogé. Voir le Règl. de l’Ont. 19/07, art. 3 et 4.

26. Sheguiandah

27. Sheshegwaning

28. Ojibways of Sucker Creek

29. West Bay

30. Whitefish River

31. Fort William

32. Iskatewizaagegan No. 39 Independent First Nation

33. Shoal Lake No. 40

34. Naotkamegwanning

35. Couchiching First Nation

36. Shawanaga First Nation

37. Serpent River

Remarque : Le 1^er février 2007, le numéro 37 est abrogé. Voir le Règl. de l’Ont. 19/07, art. 3 et 4.

38. Henvey Inlet First Nation

39. Rainy River

40. Golden Lake

41. Oneida Nation of the Thames

42. Wikwemikong

43. Munsee-Delware Nation

44. Chippewas of the Thames First Nation

45. Moose Deer Point

46. Moose Cree First Nation

47. Wabigoon Lake Ojibway Nation

48. Constance Lake

49. Wabaseemoong Independent First Nation

50. Eagle Lake

51. Ojibways of Onegaming

52. Eabametoong First Nation

53. Grassy Narrows

54. Rocky Bay

55. Nicickousemenecaning

56. Naicatchewenin

57. Lac La Croix

58. Mishkeegogamang

59. Martin Falls

60. Big Island

61. Northwest Angle No. 33

62. Ginoogaming First Nation

63. Long Lake No. 58 First Nation

64. Northwest Angle No. 37

65. Cat Lake

66. Brunswick House

67. Ojibways of the Pic River First Nation

68. Mattagami

69. Seine River First Nation

70. North Caribou Lake

71. Pikangikum

72. Big Grassy

73. Matachewan

74. Chapleau Ojibway

75. Attawapiskat

76. Sandy Lake

77. Kingfisher

78. Wunnumin

79. Temagami First Nation

80. Kasabonika Lake

81. Bearskin Lake

82. Magnetawan

83. Muskrat Dam Lake

84. Thessalon

Remarque : Le 1^er février 2007, le numéro 84 est abrogé. Voir le Règl. de l’Ont. 19/07, art. 3 et 4.

85. Wapekeka

86. Michipicoten

87. Anishinabe of Wauzhushk Onigum

88. Washagamis Bay

89. Lac Seul

90. Albany (Fort Albany)

91. Fort Severn

92. Stanjikoming First Nation

93. Ochiichagwe’Babigo’Ining First Nation

94. Wabauskang First Nation

95. Pic Mobert

96. Sachigo Lake

97. Deer Lake

98. North Spirit Lake

99. Gull Bay

100. Wahgoshig

101. Pays Plat

102. Albany (Kashechewan)

103. Poplar Hill

104. Red Rock

105. Cockburn Island

106. White Sand

107. Kee-Way-Win

108. Aroland First Nation

109. Webequie First Nation

110. Neskantaga First Nation

Règl. de l’Ont. 545/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 274/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 490/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 125/06, art. 1.