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Règl. de l'Ont. 195/98 : BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D'EXPLOITATION (POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 129 (2) ET 138 (2) DE LA LOI)

en vertu de protection des locataires (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 24

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Versions
abrogé ou caduc 31 janvier 2007
17 juin 1998 30 janvier 2007

English

Loi de 1997 sur la protection des locataires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 195/98

Aucune modification

BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D’EXPLOITATION (POUR L’APPLICATION DES PARAGRAPHES 129 (2) ET 138 (2) DE LA LOI)

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 31 janvier 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le barème visé aux paragraphes 129 (2) et 138 (2) de la Loi est le suivant pour 1998 :

BARÈME POUR 1998

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Catégorie de frais d’exploitation

Moyenne mobile de trois ans

Facteur de pondération

Assurance

1,80 %

5,01 %

Chauffage

2,87 %

16,12 %

Électricité

0,54 %

8,81 %

Eau

2,42 %

4,26 %

Redevances et impôts municipaux

1,57 %

32,75 %

Administration

2,06 %

16,97 %

Entretien

2,75 %

13,79 %

Divers

2,06 %

2,29 %

Règl. de l’Ont. 195/98, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 195/98, art. 2.

English