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Règl. de l'Ont. 196/98 : MANDAT DE PERQUISITION
en vertu de protection des locataires (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 24
Passer au contenuabrogé ou caduc 31 janvier 2007 | |
17 novembre 2006 – 30 janvier 2007 | |
8 mai 1998 – 16 novembre 2006 |
Loi de 1997 sur la protection des locataires
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 196/98
Aucune modification
MANDAT DE PERQUISITION
Version telle qu'elle existait du 8 mai 1998 au 16 novembre 2006.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le mandat de perquisition pour l’application de l’article 204 de la Loi est rédigé selon la formule suivante :
MANDAT DE PERQUISITION VISÉ À L’ARTICLE 204 DE LA LOI DE 1997 SUR LA PROTECTION DES LOCATAIRES
COUR DE L’ONTARIO (DIVISION PROVINCIALE) PROVINCE DE L’ONTARIO | |||||||
Destinataire : …………………………………………………………..…………………………………………………….. , | |||||||
Attendu que, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment par …………………………………………………………… | |||||||
je suis convaincu(e) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’infraction suivante, à savoir ……………………… | |||||||
…………...…... , |
a été commise contrairement à l’article |
…… de la Loi de 1997 sur la protection des locataires et que | |||||
………………………………………………………………………………………………………………………..……...... | |||||||
(décrire les preuves qui seront cherchées, y compris les choses qui seront saisies, le cas échéant) | |||||||
à l’égard desquels il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils fourniront des preuves de l’infraction, se trouvent ….… | |||||||
…………………………………………………………………………………………………………….......…………….… | |||||||
(nom ou emplacement du bâtiment, du contenant ou du lieu) | |||||||
de ………………………………………………………… , |
à ……………………………………………..…………….. | ||||||
(propriétaire) |
(adresse) | ||||||
ci-après appelés les locaux. | |||||||
Pour ces motifs, la présente vous autorise à entrer dans les locaux entre 6 heures et 21 heures ou …………….........……… | |||||||
(heure d’exécution du mandat) | |||||||
Cocher la case appropriée |
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et à chercher les preuves. | |||||
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à chercher les preuves et à saisir les choses suivantes | ||||||
………………………………………………………………………………………………………………………………… | |||||||
(décrire les choses qui seront saisies) | |||||||
et à les apporter devant moi ou devant un autre juge provincial ou juge de paix afin qu’il en soit disposé conformément à la loi. | |||||||
Le présent mandat expire le ……………..…..............……... , soit pas plus de 15 jours après la date à laquelle il est décerné. | |||||||
Décerné à ……………………………………....………….. , | |||||||
le …………………………….……………………………… | |||||||
……………………………………………. | |||||||
Juge provincial ou juge de paix |
Règl. de l’Ont. 196/98, art. 1.