Règl. de l'Ont. 196/98 : MANDAT DE PERQUISITION

COUR DE L’ONTARIO (DIVISION PROVINCIALE) PROVINCE DE L’ONTARIO

Destinataire : …………………………………………………………..…………………………………………………….. ,

Attendu que, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment par ……………………………………………………………

je suis convaincu(e) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’infraction suivante, à savoir ………………………

…………...…... ,

a été commise contrairement à l’article

…… de la Loi de 1997 sur la protection des locataires et que

………………………………………………………………………………………………………………………..……......

(décrire les preuves qui seront cherchées, y compris les choses qui seront saisies, le cas échéant)

à l’égard desquels il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils fourniront des preuves de l’infraction, se trouvent ….…

…………………………………………………………………………………………………………….......…………….…

(nom ou emplacement du bâtiment, du contenant ou du lieu)

de ………………………………………………………… ,

à ……………………………………………..……………..

(propriétaire)

(adresse)

ci-après appelés les locaux.

Pour ces motifs, la présente vous autorise à entrer dans les locaux entre 6 heures et 21 heures ou …………….........………

(heure d’exécution du mandat)

Cocher la case appropriée

‮

et à chercher les preuves.

‮

à chercher les preuves et à saisir les choses suivantes

…………………………………………………………………………………………………………………………………

(décrire les choses qui seront saisies)

et à les apporter devant moi ou devant un autre juge provincial ou juge de paix afin qu’il en soit disposé conformément à la loi.

Le présent mandat expire le ……………..…..............……... , soit pas plus de 15 jours après la date à laquelle il est décerné.

Décerné à ……………………………………....………….. ,

le …………………………….………………………………

…………………………………………….

Juge provincial ou juge de paix