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Règl. de l'Ont. 384/98 : QUESTIONS FISCALES - UNIVERSITÉS ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenu| à jour | 24 juillet 2015 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2001 sur les municipalités
QUESTIONS FISCALES — UNIVERSITÉS ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS
Période de codification : du 24 juillet 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 220/15.
Historique législatif : 379/99, 357/00, 271/01, 129/02, 297/03, 220/15.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La somme prescrite pour l’application des paragraphes 323 (1), (2), (3), (4) et (5) de la Loi est de 75 $ par année.