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Règl. de l'Ont. 18/99 : DOCUMENTS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
en vertu de réforme de l'enregistrement immobilier (Loi portant), L.R.O. 1990, chap. L.4
Passer au contenu| à jour | 13 octobre 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 5 octobre 2020 – 12 octobre 2020 | |
| 1 septembre 2011 – 4 octobre 2020 | |
| 25 janvier 1999 – 31 août 2011 |
Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 18/99
DOCUMENTS — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Version telle qu’elle existait du 25 janvier 1999 au 31 août 2011.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Documents
1. (1) Le directeur peut donner des directives concernant la façon de remplir et de souscrire les documents. Règl. de l’Ont. 18/99, par. 1 (1).
(2) Le directeur peut approuver une formule prescrite par le Règlement 688 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990. Règl. de l’Ont. 18/99, par. 1 (2).
(3) Si le directeur approuve une formule prescrite par le Règlement 688 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, le document visé doit être rédigé selon la formule approuvée pour être enregistré. Règl. de l’Ont. 18/99, par. 1 (3).
Clauses types de charge
2. (1) La liste de clauses types de charge à déposer auprès du directeur en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 18/99, par. 2 (1).
(2) Dès qu’il reçoit une demande écrite à cet effet et les droits prescrits, s’il y a lieu, le registrateur fait ce qui suit à l’égard de la liste de clauses types de charge déposée en vertu de la Loi :
a) il en permet l’examen au bureau d’enregistrement immobilier pendant les heures d’ouverture;
b) il en fournit une copie. Règl. de l’Ont. 18/99, par. 2 (2).
3. (1) L’avis que le directeur donne en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi prévoit qu’à compter d’une date précisée dans l’avis, aucune charge constituée au profit du titulaire et contenant les clauses précisées ne doit être enregistrée sans l’autorisation du directeur. Règl. de l’Ont. 18/99, par. 3 (1).
(2) L’avis est remis en personne au titulaire d’une charge ou lui est envoyé au domicile élu figurant sur la charge, par courrier de première classe, par courrier recommandé ou par poste certifiée. S’il est envoyé par la poste, il est réputé reçu par le titulaire le cinquième jour suivant la date de la mise à la poste. Règl. de l’Ont. 18/99, par. 3 (2).
FORMULE 1
LISTE DE CLAUSES TYPES DE CHARGE
Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
Règl. de l’Ont. 18/99, formule 1.