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Loi sur l’équité salariale

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 82/99

DATE D’AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Période de codification : Du 26 février 1999 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La date d’affichage obligatoire applicable aux personnes morales ou organisations de personnes visées au poste 1 figurant sous l’intertitre «Bureau de la ministre déléguée à la Condition féminine» à l’appendice de l’annexe de la Loi est le 1er septembre 1999. Règl. de l’Ont. 82/99, art. 1.

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