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Règl. de l'Ont. 265/99 : FORMULE DE MANDAT
en vertu de ministère des Services correctionnels (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.22
Passer au contenu| abrogé ou caduc 17 juillet 2009 | |
| 30 avril 1999 – 16 juillet 2009 |
Loi sur le ministère des Services correctionnels
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/99
FORMULE DE MANDAT
Version telle qu’elle existait du 30 avril 1999 au 16 juillet 2009.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le mandat visé à l’article 39 de la Loi est rédigé selon la formule suivante :
FORMULE
MANDAT D’ARRÊT À L’ÉCHELLE DU CANADA
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Règl. de l’Ont. 265/99, art. 1.