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Règl. de l'Ont. 41/00 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 4 février 2000 en vertu de changement de nom (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. C.7
Passer au contenurÈglement de l’ontario 41/00
pris en application de la
Loi sur le cHANGEMENT DE nOM
pris le 2 février 2000
déposé le 4 février 2000
modifiant le Règl. 68 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. Les formules 3 et 4 du Règlement 68 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Formule 3
Loi sur le changement de nom
déclaration commune d’union conjugale
Insert regs\graphics\1990\68\068003af.tif
Formule 4
Loi sur le changement de nom
déclaration de fin d’une union conjugale
Insert regs\graphics\1990\68\068004af.tif
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2000.