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Règl. de l'Ont. 590/00 : CONSEIL DE TRANSITION - AUTRES POUVOIRS ET FONCTIONS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 590/00
pris en application de la
loi de 1999 sur la cité du grand sudbury
pris le 9 novembre 2000
déposé le 9 novembre 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 539/00
(Conseil de transition — autres pouvoirs et fonctions)
1. Le Règlement de l’Ontario 539/00 est modifié par adjonction de l’article suivant :
2.1 Au plus tard le 31 décembre 2000, le conseil de transition peut, au nom de la cité, exercer le pouvoir que l’article 370 de la Loi sur les municipalités confère à une cité de prévoir le prélèvement d’impôts provisoires pour l’année d’imposition 2001.
Tony Clement
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Fait le 9 novembre 2000.