Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

Règl. de l'Ont. 619/00 : ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS

déposé le 30 novembre 2000 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 619/00

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontario au travail

pris le 29 novembre 2000
déposé le 30 novembre 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98

(Administration et partage des coûts)

1. L’article 7 du Règlement de l’Ontario 135/98 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.2) Au paragraphe (2.1), les coûts engagés par un agent de prestation des services à l’égard de l’aide fournie dans la ville de Moosonee sont considérés comme s’ils étaient engagés dans un territoire non érigé en municipalité.

2. (1) La disposition 1 du paragraphe 15 (6) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Le directeur détermine le pourcentage, attribuable à l’agent, du nombre total annuel moyen de dossiers de groupes de prestataires de la partie du secteur qui n’est :

i. ni dans un territoire non érigé en municipalité,

ii. ni dans la ville de Moosonee.

(2) Le paragraphe 15 (7) du Règlement est modifié par insertion de «ou dans la ville de Moosonee» après «dans un territoire non érigé en municipalité».

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.

 

English