Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 383/02
pris en application de la
loi de 1996 sur les élections municipales
pris le 18 décembre 2002
déposé le 19 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 4 janvier 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 101/97
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 101/97 est modifié par adjonction de «, sauf s’il s’agit du poste de président du conseil d’une municipalité, auquel cas ils sont de 200 $» à la fin du paragraphe.
2. Les dispositions 1 et 2 de l’article 5 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Dans le cas d’un candidat au poste de président du conseil d’une municipalité, le montant correspond à la somme de 7 500 $ et de 70 cents par électeur ayant le droit de voter pour le poste.
2. Dans le cas d’un candidat à un autre poste, le montant correspond à la somme de 5 000 $ et de 70 cents par électeur ayant le droit de voter pour le poste.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Chris Hodgson
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Fait le 18 décembre 2002.