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Règl. de l'Ont. 315/05 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
déposé le 13 juin 2005 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 315/05
pris en application de la
loi sur les assurances
pris le 1er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 7/00
(Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers)
1. L’alinéa 4 (4) a) du Règlement de l’Ontario 7/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) une personne est liée à une autre si, selon le cas :
(i) elle est son conjoint,
(ii) elle est liée à l’autre par le sang ou l’adoption,
(iii) elle est liée par le sang au conjoint de l’autre;