Règl. de l'Ont. 313/06 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 313/06

pris en application de la

loi de 2002 sur le secteur du voyage

pris le 14 juin 2006
déposé le 16 juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juin 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er juillet 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 26/05

(Dispositions générales)

1. (1) Le paragraphe 53 (1) du Règlement de l’Ontario 26/05 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) La personne inscrite fait les paiements visés au présent article à l’organisme d’application :

a) d’une part, dans les 90 jours de la fin du premier semestre de son exercice;

b) d’autre part, dans les 90 jours de la fin du deuxième semestre de son exercice. 

(2) La disposition 2 du paragraphe 53 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. La somme suivante :

i. pour chaque tranche complète ou partielle de 1 000 $ du chiffre d’affaires en Ontario du semestre d’exercice précédent, si celui-ci se termine avant le 1^er avril 2006, 0,25 $ plus les taxes applicables,

ii. pour chaque tranche complète ou partielle de 1 000 $ du chiffre d’affaires en Ontario du semestre d’exercice précédent, si celui-ci se termine le 1^er avril 2006 ou par la suite, 0,05 $ plus les taxes applicables.

(3) La disposition 2 du paragraphe 53 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. La somme suivante :

i. pour chaque tranche complète ou partielle de 1 000 $ du chiffre d’affaires en Ontario du semestre d’exercice précédent, si celui-ci se termine avant le 1^er avril 2006, 0,50 $ plus les taxes applicables,

ii. pour chaque tranche complète ou partielle de 1 000 $ du chiffre d’affaires en Ontario du semestre d’exercice précédent, si celui-ci se termine le 1^er avril 2006 ou par la suite, 0,05 $ plus les taxes applicables.

 

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