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Règl. de l'Ont. 481/07 : Administration et partage des coûts

déposé le 24 août 2007 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 481/07

pris en application de la

LOI DE 1997 SUR LE PROGRAMME ONTARIO AU TRAVAIL

pris le 22 août 2007
déposé le 24 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 8 septembre 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98

(Administration et partage des coûts)

1. Le paragraphe 8.1 (1) du Règlement de l’Ontario 135/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

7. La prestation pour enfants transitoire versée en application de l’article 58.3 du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.

 

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