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Règl. de l'Ont. 574/07 : Règles de la Cour des petites créances
déposé le 20 décembre 2007 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 574/07
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 14 décembre 2007
approuvé le 19 décembre 2007
déposé le 20 décembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98
(Règles de la Cour des petites créances)
1. La définition de «jour férié» au paragraphe 1.02 (1) du Règlement de l’Ontario 258/98 est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :
b.1) le jour de la Famille;
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.