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Règl. de l'Ont. 137/08 : Ovins - commercialisation
déposé le 7 mai 2008 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 137/08
pris en application de la
loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 30 avril 2008
déposé le 7 mai 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 mai 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mai 2008
modifiant le Règl. 429 des R.R.O. de 1990
(Ovins — Commercialisation)
1. L’article 6 du Règlement 429 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
j.1) autoriser la fixation de remises pour les paiements immédiats et de pénalités avec intérêts en cas de retard de paiement pour les droits de permis payables par quiconque se livre à la production, à la commercialisation ou à la transformation d’ovins ou de laine;
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Dave Hope
Chair
Gloria Marco Borys
Secretary
Date made: April 30, 2008.
Pris le : 30 avril 2008.