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Règl. de l'Ont. 206/08 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 206/08
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 17 juin 2008
déposé le 18 juin 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juin 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juillet 2008
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. Le numéro 91 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
91. |
Autoriser une personne à conduire un véhicule automobile en contravention à une condition |
paragraphe 32 (10.1) |
|
91.0.1 |
Autoriser une personne à conduire un véhicule utilitaire en contravention à une condition |
paragraphe 32 (10.1) |
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 16 juin 2008 et du jour de son dépôt.