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Règl. de l'Ont. 317/09 : Règles en matière de droit de la famille

déposé le 19 août 2009 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 317/09

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 11 juin 2009
approuvé le 17 août 2009
déposé le 19 août 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 août 2009
imprimé dans la Gazette de lOntario le 5 septembre 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99

(Règles en matière de droit de la famille)

1. Le tableau des formules du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifié par substitution de ce qui suit :

 

13.1

État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)

15 mai 2009

. . . . .

 

13B

État des biens familiaux nets

15 mai 2009

. . . . .

 

34

Consentement de l’enfant à l’adoption

1er avril 2009

. . . . .

 

34D

Affidavit du/de la ou des requérant(e)(s) qui demande(nt) l’adoption, déclaré sous serment/affirmé solennellement

1er avril 2009

. . . . .

 

34F

Consentement du père, de la mère ou du gardien à l’adoption

1er avril 2009

. . . . .

 

34H

Affidavit du parent adoptif ou du conjoint adoptif du père ou de la mère

1er avril 2009

34I

Consentement du père ou de la mère à l’adoption par le conjoint

1er avril 2009

34J

Affidavit de témoin à la signature attestant la fourniture de conseils juridiques indépendants (avocat des enfants)

1er avril 2009

à :

 

13.1

État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)

1er septembre 2005

. . . . .

 

13B

État des biens familiaux nets

1er septembre 2005

. . . . .

 

34

Consentement de l’enfant à l’adoption

1er octobre 2006

. . . . .

 

34D

Affidavit du/de la ou des requérant(e)(s) qui demande(nt) l’adoption, déclaré sous serment/affirmé solennellement

1er octobre 2006

. . . . .

 

34F

Consentement du père, de la mère ou du gardien à l’adoption

15 juin 2007

. . . . .

 

34H

Affidavit du parent adoptif ou du conjoint adoptif du père ou de la mère

1er septembre 2005

34I

Consentement du père ou de la mère à l’adoption par le conjoint

15 juin 2007

34J

Affidavit de témoin à la signature attestant la fourniture de conseils juridiques indépendants (avocat des enfants)

15 juin 2007

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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