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Règl. de l'Ont. 453/09 : Règles de procédure civile
déposé le 3 décembre 2009 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 453/09
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 16 novembre 2009
approuvé le 2 décembre 2009
déposé le 3 décembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 décembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 décembre 2009
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(Règles de procédure civile)
1. Le paragraphe 31.06 (3) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «qui sont pertinentes à l’égard d’une question en litige dans l’action ainsi que de ses nom et adresse» à «sur une question en litige dans l’action ainsi que ses nom et adresse» dans le passage qui précède l’alinéa a).
2. Le paragraphe 34.10 (4) du Règlement est modifié par substitution de «qui est pertinent à l’égard d’une question en litige» à «qui se rapporte à une question en litige».
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.