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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 498/09
pris en application de la
loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’ontario
pris le 26 novembre 2009
déposé le 17 décembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 janvier 2010
modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990
(Administration du Régime)
1. L’article 8.1 du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
2. (1) La sous-disposition 3 (1) de l’annexe A du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Droits d’enregistrement et de nouvel enregistrement |
|
|
3. (1) |
Les droits d’enregistrement pour chaque logement d’un genre visé aux alinéas a), b) et c) de la définition de «logement» à l’article 1 de la Loi s’établissent comme suit : |
|
|
Prix de vente du logement |
Droits |
|
100 000 $ ou moins |
535 |
|
plus de 100 000 $, jusqu’à concurrence de 150 000 $ |
580 |
|
plus de 150 000 $, jusqu’à concurrence de 200 000 $ |
650 |
|
plus de 200 000 $, jusqu’à concurrence de 250 000 $ |
720 |
|
plus de 250 000 $, jusqu’à concurrence de 300 000 $ |
790 |
|
plus de 300 000 $, jusqu’à concurrence de 350 000 $ |
860 |
|
plus de 350 000 $, jusqu’à concurrence de 400 000 $ |
930 |
|
plus de 400 000 $, jusqu’à concurrence de 450 000 $ |
1 000 |
|
plus de 450 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $ |
1 070 |
|
plus de 500 000 $, jusqu’à concurrence de 550 000 $ |
1 150 |
|
plus de 550 000 $, jusqu’à concurrence de 600 000 $ |
1 200 |
|
plus de 600 000 $, jusqu’à concurrence de 650 000 $ |
1 250 |
|
plus de 650 000 $, jusqu’à concurrence de 700 000 $ |
1 300 |
|
plus de 700 000 $, jusqu’à concurrence de 750 000 $ |
1 350 |
|
plus de 750 000 $, jusqu’à concurrence de 800 000 $ |
1 400 |
|
plus de 800 000 $, jusqu’à concurrence de 850 000 $ |
1 450 |
|
plus de 850 000 $, jusqu’à concurrence de 900 000 $ |
1 500 |
|
plus de 900 000 $, jusqu’à concurrence de 950 000 $ |
1 550 |
|
plus de 950 000 $, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ |
1 600 |
|
plus de 1 000 000 $ |
1 650 |
(2) La disposition 4 de l’annexe A du Règlement est abrogée.
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 2 (1) entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2010 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Tarion Warranty Corporation:
Le président,
Harry Herskowitz
Chairman
Le secrétaire de la Société,
Alex W. MacFarlane
Corporate Secretary
Date made by the directors: November 26, 2009.
Pris par les administrateurs le : 26 novembre 2009.
Date confirmed by the members in accordance with the Corporations Act: November 26, 2009.
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales
le : 26 novembre 2009.
Le secrétaire de la Société,
Alex W. MacFarlane
Corporate Secretary
Date certified: December 15, 2009.
Attesté le : 15 décembre 2009.