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Règl. de l'Ont. 505/09 : Règles de la Cour des petites créances

déposé le 21 décembre 2009 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 505/09

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 7 décembre 2009
approuvé le 19 décembre 2009
déposé le 21 décembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2009
imprimé dans la Gazette de lOntario le 9 janvier 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98

(Règles de la Cour des petites créances)

1. Le tableau des formules du Règlement de l’Ontario 258/98, tel qu’il est pris de nouveau par l’article 25 du Règlement de l’Ontario 393/09, est modifié par substitution de ce qui suit :

 

8A

Affidavit de signification

1er novembre 2009

 

à :

 

8A

Affidavit de signification

1er juin 2009

 

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.

 

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