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Règl. de l'Ont. 106/11 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/11
pris en vertu de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 31 mars 2011
déposé le 31 mars 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 avril 2011
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. Les articles 1, 2, 3, 4, 4.1, 4.2, 4.3 et 4.3.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.
2. Les formules 1 à 9 du Règlement sont abrogées.
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (4) de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Christopher Bentley
Attorney General
Date made: March 31, 2011.
Pris le : 31 mars 2011.