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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 292/13
pris en vertu de la
Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
pris le 6 novembre 2013
déposé le 7 novembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 novembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 novembre 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 363/12, qui modifie le Règl. de l’Ont. 723/93
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 363/12 est modifié par remplacement de «un an et sept jours après le jour du dépôt du présent règlement» par «le 23 novembre 2014» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.