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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 367/13
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 27 novembre 2013
déposé le 23 décembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 janvier 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 331/11, qui modifie le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 331/11 est modifié par remplacement de «31 décembre 2013» par «31 décembre 2014».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.