Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 171/14 : RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
déposé le 19 août 2014 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 171/14
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 3 juin 2014
approuvé le 14 août 2014
déposé le 19 août 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 août 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 septembre 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98
(RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES)
1. L’alinéa 21.01 (1) d) du Règlement de l’Ontario 258/98 est modifié par remplacement de «un sténographe judiciaire» par «un transcripteur judiciaire autorisé».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Civil Rules Committee:
le Comité des règles en matière civile :
John Kromkamp
Senior Legal Officer / Avocat Principal
Court of Appeal for Ontario / Cour d’Appel de l’Ontario
Date made: June 3, 2014.
Pris le : 3 juin 2014.
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
La procureure générale,
Madeleine Meilleur
Attorney General
Date approved: August 14, 2014.
Approuvé le : 14 août 2014.