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Règl. de l'Ont. 351/15 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 26 novembre 2015 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 351/15
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 25 novembre 2015
déposé le 26 novembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 décembre 2015
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Le titre de l’annexe 4.1.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
annexe 4.1.1
Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
2. L’annexe 4.2 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :
|
2.1 |
Omettre de fournir des documents |
paragraphe 2 (5) |
|
2.2 |
Omettre de fournir des documents traduits |
paragraphe 2 (6) |
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.