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Règl. de l'Ont. 422/15 : CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES
déposé le 17 décembre 2015 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 422/15
pris en vertu du
Code de la route
pris le 16 décembre 2015
déposé le 17 décembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 janvier 2016
modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990
(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)
1. La définition de «certificat d’immatriculation UVU valide» au paragraphe 8.0.1 (5) du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par suppression de «, au sens du paragraphe 16 (1) du Code,» dans le passage qui précède l’alinéa a).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (2) de l’annexe 2 de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile et du jour du dépôt du présent règlement.