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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 260/17
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial
pris le 5 juillet 2017
déposé le 5 juillet 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juillet 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 229/09
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les paragraphes 10 (4) et (5) du Règlement de l’Ontario 229/09 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(4) Malgré le paragraphe (3), le montant du report d’impôt pour une année d’imposition donnée ne peut être supérieur à l’excédent de 75 % de la valeur imposable du bien sur le montant total d’impôt reporté au cours des années précédentes en application du présent article ou du Règlement de l’Ontario 3/02 (Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years) pris en vertu de la Loi sur l’éducation, avant son abrogation.
(5) Les montants reportés en application du présent article et du Règlement de l’Ontario 3/02, avant son abrogation, deviennent exigibles à l’un ou l’autre des moments suivants :
a) au décès du propriétaire inscrit, sauf disposition contraire du paragraphe (6);
b) au transfert du bien;
c) le 28 février de l’année qui suit la première année pour laquelle le propriétaire inscrit n’a pas droit au report d’impôt, sous réserve des paragraphes (7) et (8).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: July 5, 2017
Pris le : 5 juillet 2017