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Règl. de l'Ont. 329/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 15 août 2017 en vertu de jurys (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. J.3
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 329/17
pris en vertu de la
Loi sur les jurys
pris le 10 août 2017
déposé le 15 août 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 août 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 septembre 2017
modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le tableau des formules du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de la rangée de la formule 1 par ce qui suit :
|
1 |
Questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré |
1er août 2017 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le procureur général,
Yasir Naqvi
Attorney General
Date made: August 10, 2017
Pris le : 10 août 2017