Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 178/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 3 avril 2018 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 178/18
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La disposition 3 du paragraphe 52 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 est modifiée par remplacement de «Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de la disposition.
(2) La disposition 3.1 du paragraphe 52 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3.1 Un paiement effectué par une société d’aide à l’enfance au nom d’un enfant recevant des services en application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, si, d’une part, la société a déterminé, en application de l’alinéa 32 (1) b) du Règlement de l’Ontario 156/18 (Questions générales relevant de la compétence du ministre) pris en vertu de cette loi, qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection et que, d’autre part, l’enfant n’a pas été confié aux soins de la société :
i. ni par application d’une entente conclue en vertu du paragraphe 75 (1) de cette loi,
ii. ni par application d’une ordonnance rendue en application de l’alinéa 94 (2) d), de la disposition 2, 3 ou 4 du paragraphe 101 (1) ou en vertu de l’article 114 ou de l’alinéa 116 (1) c) de cette loi.
(3) La disposition 3.2 du paragraphe 52 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «l’alinéa 65.2 (1) b) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «l’alinéa 116 (1) b) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de la disposition.
(4) La disposition 4 du paragraphe 52 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «l’alinéa 175 f) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «l’alinéa 240 f) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille» à la fin de la disposition.
2. Le paragraphe 57 (4.1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(4.1) Pour déterminer le revenu d’un enfant, un paiement effectué par une société d’aide à l’enfance au nom d’un enfant recevant des services en application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille n’est pas considéré comme un revenu si, d’une part, la société a déterminé, en application de l’alinéa 32 (1) b) du Règlement de l’Ontario 156/18 (Questions générales relevant de la compétence du ministre) pris en vertu de cette loi, qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection et que, d’autre part, l’enfant n’a pas été confié aux soins de la société :
a) ni par application d’une entente conclue en vertu du paragraphe 75 (1) de cette loi;
b) ni par application d’une ordonnance rendue en application de l’alinéa 94 (2) d), de la disposition 2, 3 ou 4 du paragraphe 101 (1), ou en vertu de l’article 114 ou de l’alinéa 116 (1) c) de cette loi.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour du dépôt du présent règlement.