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Règl. de l'Ont. 211/18 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 6 avril 2018 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 211/18

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 27 mars 2018
déposé le 6 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 avril 2018

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. (1) Les points 72, 73 et 74 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

 

72.

Omettre de porter sur soi le certificat d’immatriculation UVU ou le contrat de location du véhicule

alinéa 16 (3) a)

 

73.

Omettre de porter sur soi le certificat de limite de parc

alinéa 16 (3) b)

 

(2) L’annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction des points suivants :

 

 

536.1

Conduire une machine à construire des routes de façon non conforme aux règlements

paragraphe 189.1 (1)

 

536.2

Permettre l’utilisation d’une machine à construire des routes de façon non conforme aux règlements

paragraphe 189.1 (1)

 

2. La version anglaise de l’annexe 52 du Règlement est modifiée par adjonction des points suivants :

 

7.9

Fail to accurately complete inspection report

section 9.1

. .  . . .

 

8.1

Fail to provide completed inspection report to person who had vehicle inspected

section 9.2

. . . . .

 

9.1

Fail to keep copy of inspection report

clause 10 (1) (a.1)

. . . . .

 

18.1

Fail to keep unused inspection stickers and certificate forms in a secure place on licensed premises

subsection 13 (0.1)

 

3. La version anglaise de l’annexe 54 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

SCHEDULE 54

Regulation 611 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 under the Highway Traffic Act

Column 1
Item

Column 2
Offence

Column 3
Provision

1.

Fail to complete annual inspection certificate or report

clause 8 (4) (a)

2.

Fail to provide copy of annual inspection certificate or report 

clause 8 (4) (a)

3.

Fail to remove or cover previous annual inspection sticker

clause 8 (4) (c)

4.

Fail to properly affix current annual inspection sticker

clause 8 (4) (c)

5.

Fail to complete semi-annual inspection certificate or report

clause 10 (6) (a)

6.

Fail to provide copy of semi-annual inspection certificate or report

clause 10 (6) (a)

7.

Fail to remove or cover previous inspection sticker

clause 10 (6) (c)

8.

Fail to properly affix current semi-annual inspection sticker

clause 10 (6) (c)

Entrée en vigueur

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (1) et l’article 3 entrent en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2019 et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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