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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 356/18
pris en vertu de la
Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario
pris le 25 avril 2018
déposé le 3 mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mai 2018
Dispositions générales
Autorité désignée
1. Le chef de police d’un corps de police est l’autorité désignée à l’égard de la Loi et des règlements pour les agents suivants :
1. Un agent spécial qui est membre du corps de police.
2. Un membre auxiliaire du corps de police.
Restriction : proportion d’anciens agents affectés à une enquête
2. (1) Les enquêteurs affectés à la conduite d’une enquête, autres que les enquêteurs employés aux fins de la collecte, de la préservation, de l’emballage et de l’examen des preuves matérielles, ne peuvent pas comprendre plus de 50 % d’anciens agents.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une enquête si le directeur de l’UES estime, selon le cas :
a) que le respect de la restriction prévue au paragraphe (1) causerait vraisemblablement un retard qui risquerait de compromettre l’intégrité de l’enquête;
b) que les besoins particuliers de l’enquête nécessitent l’affectation d’une proportion plus élevée d’enquêteurs qui sont des anciens agents.
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 39 (2) de l’annexe 4 de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.
(2) L’article 2 entre en vigueur le 30 juin 2020.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Yasir Naqvi
Signature (in blue ink / à l’encre bleue)
Attorney General
Date made: April 25, 2018
Pris le : 25 avril 2018