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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 482/18
pris en vertu de la
Loi de 1995 sur les relations de travail
pris le 22 octobre 2018
déposé le 21 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 décembre 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 94/07
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 94/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Dépôt des sentences arbitrales
1. (1) Dans les 10 jours qui suivent la délivrance de sa sentence, l’arbitre en dépose une copie auprès du ministre sous la forme précisée par celui-ci.
(2) Le ministre publie les copies des sentences déposées en application du paragraphe (1) ou les met à la disposition du public d’une autre façon.
(3) Il est entendu que le ministre peut satisfaire à l’obligation prévue au paragraphe (2) en publiant les copies sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2019 et du jour de son dépôt.