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Règl. de l'Ont. 502/18 : CONDITIONS D'EMPLOI DANS DES INDUSTRIES DÉFINIES - CONSTRUCTION AUTOMOBILE, FABRICATION DE PIÈCES AUTOMOBILES, TRIAGE D'AUTOMOBILES ET ENTREPOSAGE DE PIÈCES AUTOMOBILES
déposé le 14 décembre 2018 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 502/18
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 12 décembre 2018
déposé le 14 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 décembre 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 502/06
(CONDITIONS D’EMPLOI DANS DES INDUSTRIES DÉFINIES - CONSTRUCTION AUTOMOBILE, FABRICATION DE PIÈCES AUTOMOBILES, TRIAGE D’AUTOMOBILES ET ENTREPOSAGE DE PIÈCES AUTOMOBILES)
1. La définition de «praticien de la santé qualifié» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/06 est abrogée.
2. L’article 4 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2019 et du jour de son dépôt.