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Règl. de l'Ont. 522/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 20 décembre 2018 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 522/18
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 12 décembre 2018
déposé le 20 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 115 (2) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par remplacement de «2018» par «2019».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.