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Règl. de l'Ont. 93/19 : RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE
déposé le 13 mai 2019 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 93/19
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 25 avril 2019
approuvé le 29 avril 2019
déposé le 13 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99
(RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE)
1. (1) Le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 114/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
GESTION DES CAUSES PORTÉES DEVANT LA COUR DE LA FAMILLE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
(3) Malgré le paragraphe (2), la règle 39 (gestion des causes portées devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice) ne s’applique qu’aux causes portées devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, qui a compétence dans les municipalités suivantes :
1. La municipalité régionale de Durham.
2. Le comté d’Elgin.
3. Le comté de Frontenac.
4. La municipalité régionale de Haldimand-Norfolk.
5. Le comté de Haliburton.
6. La cité de Hamilton.
7. Le comté de Hastings.
8. La cité de Kawartha Lakes.
9. Le comté de Lanark.
10. Les comtés unis de Leeds et Grenville.
11. Le comté de Lennox et Addington.
12. Le comté de Middlesex.
13. Le district territorial de Muskoka.
14. La municipalité régionale de Niagara.
15. Le comté de Northumberland.
16. La ville d’Ottawa.
17. Le comté de Peterborough.
18. Les comtés unis de Prescott et Russell.
19. Le comté de Prince Edward.
20. Le comté de Renfrew.
21. Le comté de Simcoe.
22. Les comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry.
23. La municipalité régionale de Waterloo.
24. La municipalité régionale de York.
(2) Le paragraphe 1 (12) du Règlement est modifié par suppression de «, et un avis de celles-ci est publié dans le Recueil de jurisprudence de l’Ontario» à la fin du paragraphe.
(3) Le paragraphe 1 (12.1) du Règlement est modifié par suppression de «et qu’un avis de celles-ci ne soit publié».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Family Rules Committee:
Le Comité des règles en matière de droit de la famille :
Helena Likwornik.
Family Rules Committee Secretary
Date made: April 25, 2019
Pris le : 25 avril 2019
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
La procureure générale,
Caroline Mulroney
Attorney General
Date approved: April 29, 2019
Approuvé le : 29 avril 2019