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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 211/19
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux
pris le 21 juin 2019
déposé le 25 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2019
Dispositions générales
Tribunaux
1. Les tribunaux décisionnels énumérés à l’annexe 1 du présent règlement sont prescrits pour l’application de la définition de «tribunal» au paragraphe 1 (1) de la Loi.
Incompatibilité
2. Les dispositions suivantes l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi :
1. Les paragraphes 87 (7) à (10) et l’article 227 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
2. Les paragraphes 29 (17) et (18) et 38 (4) et (5) et les articles 68 et 69 de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges.
3. Le paragraphe 123 (2) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
4. Le paragraphe 116 (1) de la Charte des droits environnementaux de 1993, en ce qui concerne l’application des dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail qui sont indiquées à la disposition 7.
5. Le paragraphe 174 (14) de la Loi sur la protection de l’environnement, en ce qui concerne l’application des dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail qui sont indiquées à la disposition 7.
6. Les dispositions de tout règlement pris en vertu de l’article 16 de la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers.
7. Les paragraphes 7 (13) et 63 (4) et l’article 119 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
8. Le paragraphe 20 (2) et les alinéas 63 (1) c) et f) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
9. Le paragraphe 21 (3) de la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario, en ce qui concerne l’application de l’article 119 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
10. Le paragraphe 32 (4) de la Loi sur l’équité salariale.
11. Le paragraphe 99 (1) de la Loi sur les infractions provinciales.
12. Le paragraphe 4 (1) de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, en ce qui concerne l’application des dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail qui sont indiquées à la disposition 7.
Modification du présent règlement
3. L’article 2 du présent règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
10.1 Le paragraphe 18 (2) de la Loi de 2018 sur la transparence salariale.
Entrée en vigueur
4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’annexe 60 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.
(3) L’article 3 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 18 (2) de la Loi de 2018 sur la transparence salariale et du jour du dépôt du présent règlement.
Annexe 1
Tribunaux prescrits
1. Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales.
2. La Commission d’étude des soins aux animaux.
3. La Commission de révision de l’évaluation foncière.
4. La Commission du code du bâtiment.
5. La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.
6. La Commission des biens culturels.
7. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.
8. La Commission de révision des placements sous garde.
9. Le Tribunal de l’environnement.
10. Le Tribunal des services financiers.
11. La Commission de la sécurité-incendie.
12. La Commission d’appel et de révision des professions de la santé.
13. La Commission d’appel et de révision des services de santé.
14. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
15. La Commission de la location immobilière.
16. Le Tribunal d’appel en matière de permis.
17. Le Tribunal d’appel de l’aménagement local.
18. Le comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé.
19. Le Tribunal des mines et des terres.
20. La Commission de protection des pratiques agricoles normales.
21. La Commission civile de l’Ontario sur la police.
22. La Commission des relations de travail de l’Ontario.
23. La Commission ontarienne d’examen.
24. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.
25. Le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais).
26. Le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français).
27. Le Tribunal de l’équité salariale.
28. La Commission de révision des paiements effectués aux médecins.