Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

Règl. de l'Ont. 253/19 : RÉGIES LOCALES DES SERVICES PUBLICS

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 253/19

pris en vertu de la

Loi sur les régies des services publics du Nord

pris le 24 juillet 2019
déposé le 31 juillet 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 août 2019

modifiant le Règl. 737 des R.R.O. de 1990

(RÉGIES LOCALES DES SERVICES PUBLICS)

1. L’article 10 du Règlement 737 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines,

Greg Rickford

Minister of Energy, Northern Development and Mines

Date made: July 24, 2019
Pris le : 24 juillet 2019

 

English