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Règl. de l'Ont. 185/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 30 avril 2020 en vertu de grain (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. G.10

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 185/20

pris en vertu de la

Loi sur le grain

pris le 29 avril 2020
approuvé le 30 avril 2020
déposé le 30 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 avril 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 16 mai 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 260/97

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 260/97 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(4) Malgré le paragraphe (2), tout permis qui, sans le présent paragraphe, expirerait le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite pendant une période de situation d’urgence n’expire que le jour qui tombe 90 jours après la fin de cette période.

(5) La définition qui suit s’applique au paragraphe (4).

«période de situation d’urgence» Période pendant laquelle une situation d’urgence déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence en raison de la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID-19) demeure en vigueur, y compris toute prorogation de cette période faite en vertu de l’article 7.0.7 de cette loi.

2. L’article 13 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(4) Malgré le paragraphe (2), tout permis qui, sans le présent paragraphe, expirerait le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite pendant une période de situation d’urgence n’expire que le jour qui tombe 90 jours après la fin de cette période.

(5) La définition qui suit s’applique au paragraphe (4).

«période de situation d’urgence» Période pendant laquelle une situation d’urgence déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence en raison de la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID-19) demeure en vigueur, y compris toute prorogation de cette période faite en vertu de l’article 7.0.7 de cette loi.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

AgriCorp:
AgriCorp :

Doug LaRose

Chief Executive Officer /
Directeur général

Date made: April 29, 2020
Pris le : 29 avril 2020

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,

Ernie Hardeman

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date approved: April 30, 2020
Approuvé le : 30 avril 2020

 

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